Conditions générales de vente et de location

Les présentes conditions générales de vente et de location (« CGV/CGL ») régissent les relations entre Jimmy Crimier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Crimier Solution Tech & Fun, 14 Rue des Écoles, 26190 Saint-Jean-en-Royans, SIRET 799 968 409 00026 (ci-après « le Prestataire » ou « le Loueur »), et tout client (ci-après « le Client ») pour les prestations et locations proposées sur le site techandfun.fr. Le Prestataire peut modifier les présentes à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation. Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes couvrent deux types de prestations : (a) les services techniques et ventes associées (informatique, téléphonie, réparation, récupération de données, antennes TNT et paraboles, Starlink, télévision & home-cinéma, conversion VHS vers clé USB, petit dépannage électricité) ; (b) la location de matériel festif (flippers, babyfoot, borne d’arcade, structures et jeux gonflables). Les dispositions du Titre I s’appliquent à l’ensemble ; le Titre II est propre aux services techniques et le Titre III à la location.

Article 2 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reçoit les caractéristiques essentielles du service ou du matériel, le prix, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution. Ces informations figurent sur les fiches du site.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI, franchise en base). Les tarifs de location figurent sur chaque fiche matériel (par exemple sous forme de forfait événement (2 jours)). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.

Article 4 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 5 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à jimmy.crimier@hotmail.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de location de matériel festif destinées à être fournies à une date déterminée (activités de loisirs à date fixe). Les réservations de location ne bénéficient donc pas d’un droit de rétractation, ce dont le Client est informé avant de valider sa commande.

Pour les prestations de services techniques exécutées immédiatement à la demande expresse du Client, ce dernier peut, dans les conditions de l’article L221-25 du même code, solliciter l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaître qu’il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le Prestataire.

Article 8 — Devis et commande des prestations

Les prestations techniques font l’objet d’une demande de devis via le formulaire du site, sans paiement immédiat. La prestation débute après acceptation du devis par le Client.

Article 9 — Garanties légales

Pour les biens vendus, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Paiement des prestations

Le règlement des prestations techniques intervient après leur réalisation par chèque, espèces ou PayPal.

Article 11 — Réservation

Les réservations s’effectuent en ligne sur le site, dans la limite des disponibilités affichées. Le Client sélectionne le matériel et les dates souhaitées. Le Loueur peut demander un justificatif d’identité avant validation et refuser une réservation en cas de litige antérieur avec le Client (impayé, dégradation). La réservation est confirmée par courriel.

Article 12 — Disponibilité

Les locations sont proposées dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité constatée après réservation, le Client en est informé et remboursé du pré-paiement correspondant.

Article 13 — Paiement et dépôt de garantie

Le pré-paiement de la location s’effectue en ligne, en totalité, via PayPal au moment de la réservation ; il rend la réservation ferme.

Le montant de la caution est indiqué sur chaque fiche produit avant la réservation. Un chèque de caution est remis au Loueur le jour de la livraison et restitué le jour de la reprise du matériel, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou retards.

Article 14 — Livraison, installation et reprise

La livraison, l’installation et la reprise sont gratuites dans un rayon de 5 km (à l’aller) autour de Saint-Jean-en-Royans. Au-delà de ce rayon, la livraison est facturée 1 € par kilomètre sur la distance aller-retour complète. Le Client garantit un accès et un emplacement adaptés :

• Jeux d’intérieur (flipper, babyfoot, borne d’arcade) : accès de plain-pied, largeur de passage suffisante (environ 75 cm pour un flipper, 80 cm pour une borne, 110 cm pour un babyfoot), emplacement plat, sec et propre, alimentation électrique aux normes (prise de terre).
• Structures gonflables : surface plane, dégagée et propre permettant l’ancrage au sol, à l’écart de tout danger (point d’eau, obstacle, ligne électrique), avec une alimentation adaptée pour la soufflerie.

Faute d’un emplacement conforme ou d’un accès suffisant, le Loueur peut renoncer à installer le matériel pour des raisons de sécurité ; la prestation reste due, sauf erreur imputable au Loueur.

Article 15 — Obligations du Client

Pendant la durée de la location, le Client est gardien du matériel et s’engage à :

• l’utiliser conformément à sa destination et aux consignes de sécurité remises ;
• assurer une surveillance permanente par un adulte responsable et faire respecter les consignes de sécurité de l’article 16 ; le nombre d’utilisateurs simultanés ne doit pas dépasser la limite indiquée par le fabricant pour chaque structure ;
• ne pas déplacer, prêter, sous-louer ni modifier le matériel ;
• signaler toute anomalie constatée à la mise à disposition ;
• restituer le matériel dans l’état où il l’a reçu.

Le Client est responsable de toute détérioration, perte ou vol survenant pendant la location. Le matériel non restitué ou irréparable est facturé à sa valeur de remplacement.

Article 16 — Sécurité des structures gonflables

Les structures gonflables sont conformes à la norme NF EN 14960. Leur utilisation impose une surveillance constante, un ancrage conforme et l’arrêt immédiat de l’activité en cas d’intempérie ou de vent supérieur à 38 km/h. Le Client s’engage à faire respecter les consignes de sécurité suivantes :

• ne jamais laisser les enfants sans surveillance ;
• chaussures interdites sur la structure ;
• interdiction de grimper sur les parois gonflables ;
• jeux brutaux interdits ;
• roulades, galipettes et acrobaties interdites ;
• veiller à l’âge des utilisateurs et ne pas mélanger différentes tranches d’âge ;
• vêtements amples à éviter ;
• animaux interdits ;
• nourriture et boissons interdites ;
• objets pointus, tranchants ou contondants interdits ; lunettes et montres déconseillées.

Article 17 — Assurance

Le Loueur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA. Il est recommandé au Client de vérifier que sa propre assurance couvre l’utilisation du matériel loué.

Article 18 — Annulation

Toute annulation par le Client plus de 48 heures avant la livraison donne lieu au remboursement total du pré-paiement. Toute annulation moins de 48 heures avant la livraison n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

En cas de force majeure ou de conditions climatiques rendant l’usage dangereux (structures gonflables), le Loueur peut annuler ou reporter la prestation ; les modalités de remboursement ou de report sont alors précisées au Client.

Article 19 — Responsabilité

Le Loueur met à disposition un matériel conforme à la réglementation française. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme aux consignes de sécurité communiquées au Client. Aucune clause des présentes n’a pour effet d’écarter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage résultant d’un manquement qui lui serait imputable.